Quel taux de TVA ?
Depuis 1999, les travaux de rénovation réalisés dans certains types de locaux peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’un taux réduit de TVA. En fonction de la prestation réalisée, le taux peut être de 5,5% ou 10%.
Le local doit remplir les conditions suivantes :
- Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
- Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d’habitation :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif
- Habitations légères, péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
- Dépendance usuelle d’un local d’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble)
- Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement
- Logement de fonction
Taux réduit à 5,5% : Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
Il s’applique par exemple à des travaux d’aménagement, de pose, d’installation et d’entretien de matériaux et d’équipements d’économie d’énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Taux réduit à 10% : Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
Il s’applique aux travaux suivants :
- Travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement.
- Travaux permettant l’alimentation en eau
- Travaux d’évacuation des eaux pluviales
- Travaux de clôture, pose d’un portail
La part des travaux qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers, de mobiliers ou l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d’un système de chauffage ou d’ascenseur n’est pas soumise au taux réduit. C’est également le cas lorsque les travaux concernent l’installation de sanitaire ou d’un système de climatisation.
Comment bénéficier du taux réduit ?
Le client doit remettre à son prestataire une attestation indiquant que les prestations réalisées remplissent bien les conditions pour bénéficier d’un taux réduit de TVA. L’attestation doit comporter des informations sur l’identité du client ou de son représentant, sur la nature des locaux et sur la nature des travaux.
Les travaux doivent être facturés directement au client. Le prestataire doit impérativement conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité, afin de pouvoir justifier de la facturation au taux réduit.
Téléchargement de l’attestation et consultation des conditions complètes : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23568